Article R1271-20 · Code du travail — CodexAI
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R1271-20
Article R1271-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 32
Code du travail
En vigueur
Depuis le 4 juillet 2014
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Légifrance
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Texte de l'article
Afin d'apprécier les conditions de maintien de l'habilitation le ministre chargé des services à la personne peut, à tout moment, demander à l'émetteur habilité l'actualisation des pièces de son dossier de demande d'habilitation.
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