LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 73
Décisions mentionnant Article 981 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Portugal
Miranda Jorge. Portugal. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 27-2011, 2012. Juges constitutionnels et Parlements - Les effets des décisions des juridictions constitutionnelles. pp. 957-981.
République Fédérale d'Allemagne
Fromont Michel, Jouanjan Olivier. République Fédérale d'Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 11-1995, 1996. Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet - Constitution et médias. pp. 955-981.
soc
61372345cd580146774079a4
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil