Article L1221-15-1 · Code du travail — CodexAI
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L1221-15-1
Article L1221-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 09
Code du travail
En vigueur
Depuis le 12 juillet 2014
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Texte de l'article
La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés.
Articles cités dans le texte
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