EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
De 1 à 999 Cinq titulaires
De 1 000 à 1 999 Sept titulaires
A partir de 2 000 Neuf titulaires
Décisions citant cet article
7 393 décisions liées
Décisions mentionnant Article Annexe 1 — à vérifier avec chaque décision.