BARÈME DE MARGE DE L'ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS
POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT
COEFFICIENT HT
0 et 22,90 €
0,103
22,91 € et 150 €
0,06
Au delà de 150 €
0,02
Décisions citant cet article
18 décisions liées
Décisions mentionnant Article Annexe II-1 — à vérifier avec chaque décision.