Article L120-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Code du service national

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 2 août 2014Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant conclu le contrat mentionné à l'article L. 120-3 est réputée être inscrite dans un parcours lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.

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Avis

CADA:20162021

9 juin 2016

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

8 décembre 2009

Chambre 1

6ac0bd4bc27382d099e941f7

28 septembre 2026

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