Article L120-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Code du service national

En vigueurDepuis le 2 août 2014

Texte de l'article

Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant conclu le contrat mentionné à l'article L. 120-3 est réputée être inscrite dans un parcours lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.

Articles cités dans le texte

Article L120-3

Décisions citant cet article

88 décisions liées

Décisions mentionnant Article L120-36 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd20

27 mai 2020

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd21

27 mai 2020

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd23

27 mai 2020

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