Texte de l'article
- Code des transports Sct. Chapitre IV : Contributions locales temporaires , Art. L2124-1, Art. L2124-2, Art. L2124-3, Art. L2124-4, Art. L2124-5, Art. L2124-6
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports
Art. L1241-14
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-8, Art. L3332-3, Art. L4331-3, Art. L5215-32
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2497 du 24 octobre 1945
Art. 20
VI . - Une première évaluation du dispositif prévu au I est réalisée dans le cadre du rapport mentionné au VI de l'article 29 de la présente loi.