Article L2242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 36

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

L'obstacle aux dispositions prévues à l'article L. 2241-1-1 est passible d'une amende administrative de 15 000 €.

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2242-9 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DCA_21VE00366_20230912

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958763

8ème chambre

DCA_22PA05558_20240429