LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
Décisions mentionnant Article 132-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
61372597cd5801467741f0a2
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01870
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01916
projet de loi portant réforme du code pénal
Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal
Pierre Rainville, La répression de l’art et l’art de la répression. La profanation de la religion à l’épreuve des mutations du droit pénal au sujet du blasphème et de la protection des identités religieuses, Québec, Presses de l’Université Laval, 2019, 132 p., ISBN 978-2-7637-4452-0
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00916
6137267acd58014677425e2f
proposition de loi tendant à modifier l'article 226 du code pénal
projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal
proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal,