Article R6141-63 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6141-63
Article R6141-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 24 août 2014
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Texte de l'article
Le règlement intérieur de la fondation ne peut entrer en vigueur qu'en l'absence d'opposition dans le délai d'un mois du directeur général de l'agence régionale de santé. Il est modifié dans les mêmes conditions.
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