Le règlement intérieur de la fondation ne peut entrer en vigueur qu'en l'absence d'opposition dans le délai d'un mois du directeur général de l'agence régionale de santé. Il est modifié dans les mêmes conditions.
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Décisions mentionnant Article R6141-63 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.