Article R1241-19-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1241-19-1
Article R1241-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 99
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 22 septembre 2014
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Texte de l'article
Avant tout prélèvement, et dans le cadre des obligations générales mentionnées à l'article R. 1211-13, les donneurs de tissus ou de cellules doivent répondre à des critères de sélection.
Articles cités dans le texte
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