Article L1112-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 77

Code des transports

En vigueurDepuis le 28 septembre 2014

Texte de l'article

La durée de réalisation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ne peut excéder, à compter de son approbation :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1112-2-2 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978229

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512475_20251017

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

61bed8e57839aa05186bbbd8