Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 21

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : -aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ".

Articles cités dans le texte

Article L211-18

Décisions citant cet article

8 542 décisions liées

Décisions mentionnant Article L242-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201328

26 novembre 2020

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201064

22 octobre 2020

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ebc

23 janvier 2018

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