Article R273-5 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI

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Codes de loi›Code de la sécurité intérieure›Partie réglementaire›LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS›TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES›Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement›Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité›R273-5

Article R273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 93

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 décembre 2014

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Texte de l'article

Les mesures de surveillance applicables par les exploitants mentionnés à l'article R. 273-4 sont constituées :

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R273-5 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501096_20250829

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