LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 13
Décisions mentionnant Article R631-8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
8. Place financière suisse
En gérant environ le tiers des actifs financiers privés mondiaux placés à l’étranger, le secteur financier suisse a une grande importance dans l’économie du pays. Pour cette raison, la Suisse doit aussi veiller à ce que la place financière ne soit pas utilisée pour le blanchiment d’argent provenant d’activités criminelles. Si l’arsenal législatif a été beaucoup amélioré depuis le début des années 1990 pour mieux lutter contre le blanchiment, la criminalité internationale et la corruption, deux principaux dossiers d’actualité mettent en évidence les champs de tension entre politique économique (défense des intérêts de l’économie suisse) et politique de développement (dont la lutte contre l’évasion fiscale et la lutte contre la criminalité internationale). D’une part, les organisations non gouvernementales de développement contestent la distinction particulière en Suisse entre la soustraction fiscale (omission de déclaration de revenus au fisc, non punissable) et l’escroquerie fiscale (falsification de documents pour échapper au fisc, punie sur le plan pénal). A part quelques concessions accordées dans ce domaine envers les Etats-Unis et l’Union européenne, la Confédération, la majorité du Parlement et le secteur bancaire réaffirment l’importance du maintien de cette distinction pour la compétitivité de la place financière suisse. D’autre part, dans le domaine de la restitution d’argent détourné par d’anciens dictateurs ou autres dirigeants de pays en développement, plusieurs cas de procédures en cours ont mis en évidence les difficultés d’application de l’entraide judiciaire (lenteurs de la procédure).
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115640
proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée
8. Place financière suisse
En 2006, la Confédération a pu mesurer les premiers effets de l’entrée en vigueur de l’accord avec l’Union européenne sur la fiscalité de l’épargne. Entre la retenue d’impôt ou la déclaration volontaire, le choix des clients européens varie fortement en fonction des régimes fiscaux de leur pays de résidence.L’actualité a été également marquée par l’annonce de la démission du procureur Valentin Roschacher pour la fin de l’année. Cet épisode devrait accélérer la remise en ordre d’un Ministère public de la Confédération fortement critiqué à gauche comme à droite. Les critiques n’ont pas épargné le Département fédéral des finances, qui a fait part de son intention de ne pas appliquer la totalité des recommandations du GAFI. Des reproches ont également été formulés à l’encontre du peu de sanctions et du manque de transparence accompagnant la restitution par la Suisse de fonds illicites.Deux avancées importantes sont à relever durant l’année passée sous revue : la ratification par la Suisse de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption en mars, suivie de celle de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée en octobre. A cela s’ajoute la première ordonnance de condamnation prononcée par un juge d’instruction genevois dans l’affaire « Pétrole contre nourriture ». Finalement, la tenue d’un séminaire informel sur la restitution de fonds illicites (Lausanne III) réunissant des experts internationaux s’inscrit dans la lignée des efforts consentis par la Suisse durant l’année 2006.