Article R452-26 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
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Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
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Section 4 : Contrôle externe
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R452-26
Article R452-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 62
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 6 novembre 2014
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Texte de l'article
La caisse est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui s'exerce dans les conditions déterminées au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
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