Article R927-1-2 · Code de commerce — CodexAI
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R927-1-2
Article R927-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 06
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 8 novembre 2014
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Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-2, les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".
Articles cités dans le texte
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