Codes de loiCode monétaire et financierPartie réglementaireLivre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreTitre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleChapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiementSection 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidéeSous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseursParagraphe 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionR613-3

Article R613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 6 novembre 2014

Légifrance

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Texte de l'article

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elle est en charge de la surveillance des groupes sur une base consolidée prévue à l'article L. 613-20-1.

Articles cités dans le texte

Article L613-20

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