Article L434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 87

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 15 novembre 2014

Texte de l'article

Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d'Etat.

3 849 décisions liées

Décisions mentionnant Article L434-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa4c

Chambre sociale

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