Article R371-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 42

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 17 novembre 2014

Texte de l'article

Le mandat des membres du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement est de six ans. Il peut être renouvelé.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R371-6 — à vérifier avec chaque décision.

4e Section - 1re Chambre

DTA_2115589_20230523