Article D5132-10-4 · Code du travail — CodexAI
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D5132-10-4
Article D5132-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57
Code du travail
En vigueur
Depuis le 16 novembre 2014
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Texte de l'article
L'entreprise d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.
Articles cités dans le texte
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