Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueTitre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricolesChapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire publicSection 2 : Dispositions relatives à l'enseignement supérieur agronomique et à l'enseignement supérieur de paysageSous-section 3 : Formation des paysagistes diplômés d'Etat.D812-29

Article D812-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 38

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 septembre 2015

Légifrance

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Texte de l'article

Les candidats étrangers sont admis à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste dans les conditions prévues par l'article D. 613-41 du code de l'éducation.

Articles cités dans le texte

Article D613-41

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article D812-29 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1e2

14 juin 2011

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