LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 63
Décisions mentionnant Article R65 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
CABINET JAF 7
65ba99cb59e460cd1e3f3cfa
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations