Article D242-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 44

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Les taux des cotisations fixés par les articles D. 242-3 à D. 242-5 et D. 241-3-1 sont applicables aux rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Articles cités dans le texte

Article D242-3

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article D242-20 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6137227dcd580146773fd97f

22 juin 1995

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201226

10 juillet 2014

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210023

7 janvier 2021

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