Article L175-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 01

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 22 décembre 2014

Texte de l'article

Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables.

54 décisions liées

Décisions mentionnant Article L175-3 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01351

Avis

CADA:20155836

2e chambre sociale

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