Article L312-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 29

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 25 décembre 2014

Texte de l'article

Les amortissements des évaluations dans les établissements et les services relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 et de l'article L. 313-12 sont répartis entre les différents financeurs selon des modalités fixées par décret.

Articles cités dans le texte

Article L313-12 Article L312-1

Décisions citant cet article

70 décisions liées

Décisions mentionnant Article L312-8-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110075

5 février 2020

Chambre 1 A

668e2555fcf93851fdd64671

3 juillet 2024

15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55ce0

28 octobre 2016

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