I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 112
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 120, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 160 quater, Art. 161, Art. 209
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Décisions mentionnant Article 88 — à vérifier avec chaque décision.