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Article 1594 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 46

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 mars 2016

Texte de l'article

Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,80 %. Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % (1).

Historique des versions12 versions

MODIFIEDepuis le 30 décembre 1983→ 31 décembre 1987

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MODIFIEDepuis le 31 décembre 1987→ 24 juin 1991

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MODIFIEDepuis le 24 juin 1991→ 31 décembre 1991

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MODIFIEDepuis le 31 décembre 1991→ 23 juin 1993

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Décisions citant cet article

2 428 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1594 D — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

613724adcd5801467741778e

11 juillet 2006

1ère Chambre

668e256ffcf93851fdd64807

Chambre 1-1

63d0d54881a7b805de12b392

24 janvier 2023

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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MODIFIEDepuis le 23 juin 1993→ 27 octobre 1995

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MODIFIEDepuis le 27 octobre 1995→ 31 mars 1999

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MODIFIEDepuis le 31 mars 1999→ 31 mars 2000

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MODIFIEDepuis le 31 mars 2000→ 1 janvier 2011

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2011→ 22 mars 2015

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MODIFIEDepuis le 22 mars 2015→ 6 juin 2015

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MODIFIEDepuis le 6 juin 2015→ 1 mars 2016

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En vigueurDepuis le 1 mars 2016

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00540

13 juin 2018

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

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