Article R5713-21 · Code des transports — CodexAI
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R5713-21
Article R5713-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 20
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2015
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Légifrance
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Texte de l'article
Au premier alinéa de l'article R. 5312-84, les mots : " Sans préjudice des dispositions des articles 7,8,9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, " sont supprimés.
Articles cités dans le texte
Article R5312-84
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