Article D314-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 77

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Le ministre chargé de l'éducation nomme les membres du conseil d'orientation et de perfectionnement et son président.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D314-101 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492230.20250225

Pôle 5 - Chambre 3

6035ee4533877b542169480e

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00972_20260429