Codes de loiCode du tourismePartie législativeLIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES.Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme.Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunaleSous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos.L422-12

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 04

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 novembre 2014

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les règles relatives au prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos sont fixées aux articles L. 2333-54 à L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales.

Articles cités dans le texte

Article L2333-54

Décisions citant cet article

1 941 décisions liées

Décisions mentionnant Article L422-12 — à vérifier avec chaque décision.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007857096

22 mai 1995

1re Section - 2e Chambre

DTA_2517182_20251118

18 novembre 2025

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601509_20260320

20 mars 2026

← Retour au Code du tourisme