Article Annexe 2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 7 février 2015

Texte de l'article

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1ER FÉVRIER 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 670780345 Finess 670000165 Etablissement CH SAINTE-CATHERINE DE SAVERNE Code comptable 067124 Ville du comptable SAVERNE COLLECTIVITÉS Code CPU 2681 Libellé CPU MSA Alsace Périmètre La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

Décisions citant cet article

6 456 décisions liées

Décisions mentionnant Article Annexe 2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

613724bccd58014677417f3b

9 mai 2006

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300900

15 septembre 2015

613725becd58014677420320

10 novembre 1999

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