Article R751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 76

Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 février 2015

Texte de l'article

Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous l'autorité du préfet.

2 344 décisions liées

Décisions mentionnant Article R751-5 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

ORCA_25PA01975_20250625

Juge des référés

ORCA_25PA02042_20250625

Juge des référés

ORCA_25PA01181_20250429