Article R917-13 · Code de commerce — CodexAI
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R917-13
Article R917-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 04
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 21 février 2015
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Texte de l'article
Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le troisième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.
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