Article D3121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 81

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 27 février 2015

Texte de l'article

Le mandat de chacun des membres du conseil est de cinq ans. Il est renouvelable une fois.

215 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3121-7 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9cb6760ae8b047fbc41d4

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01489

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00920