Article D253-43-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D253-43-1
Article D253-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 82
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 mars 2015
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Texte de l'article
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-5 est le ministre chargé de l'agriculture.
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