Article D125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 85

Code forestier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 mars 2015

Texte de l'article

Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire.

1 658 décisions liées

Décisions mentionnant Article D125-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301067_20230309

3ème Chambre

DTA_2108771_20240208

6ème Chambre

DTA_2201988_20250602