Article R245-18 · Code de la sécurité sociale — CodexAI

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Article R245-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 58

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 2 mars 2015

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Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 245-4 sont applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 245-6.

Articles cités dans le texte

Article R245-4 Article L245-6

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