Article D351-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 97

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 15 mars 2015

Texte de l'article

Le montant du versement prévu à l'article L. 351-17 est fixé, pour chaque trimestre, à 12 % de la valeur mensuelle du plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la demande est déposée.

Articles cités dans le texte

Article L241-3 Article L351-17

Décisions citant cet article

148 décisions liées

Décisions mentionnant Article D351-18 — à vérifier avec chaque décision.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770845

19 octobre 1990

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721143

10 juillet 1987

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659055

13 octobre 1978

CAA

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