Article D351-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 97

Code de la sécurité sociale

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 15 mars 2015Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le montant du versement prévu à l'article L. 351-17 est fixé, pour chaque trimestre, à 12 % de la valeur mensuelle du plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la demande est déposée.

Décisions citant cet article

74 décisions liées

Décisions mentionnant Article D351-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6137267bcd58014677425ec4

2 juillet 1998

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5645289c7662ca334ef

6 janvier 2025

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

4 avril 2025

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Extension de l'accord Syntec-Cinov du 18 décembre 2024 : les 3 mesures clés du nouveau cadre du dialogue social. Par Anne Cohen, Avocate.

Anne Cohen26 novembre 2025

Le 18 décembre 2024, les partenaires sociaux de la branche SYNTEC-CINOV ont signé un accord dédié au dialogue social, désormais étendu par arrêté publié au Journal officiel du 22 novembre 2025. Ce texte ne crée pas un régime totalement nouveau, mais il clarifie et renforce plusieurs obligations qui s’appliquaient déjà aux entreprises de la branche. Voici ce qu’il faut en retenir, en 3 points clé.

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