Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxTitre IV : L'exercice de la profession de vétérinaireChapitre II : L'ordre des vétérinairesSection 2 : Code de déontologie vétérinaire.Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exerciceParagraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaireSous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.R242-51-1

Article R242-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 35 > 11

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 16 mars 2015

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Texte de l'article

Les dispositions du présent sous-paragraphe relatives au domicile professionnel ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 241-3.

Articles cités dans le texte

Article L241-3

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