Article R1332-41-14 · Code de la défense — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la défense
›
Partie réglementaire
›
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
›
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
›
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
›
Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
›
Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
›
Sous-section 5 : Contrôles de sécurité
›
R1332-41-14
Article R1332-41-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 77
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 30 mars 2015
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'opérateur d'importance vitale conclut une convention avec le service de l'Etat ou le prestataire de service chargé d'effectuer le contrôle. Cette convention précise :
Précédent
Article R1332-41-13
Suivant
Article R1332-41-15
← Retour au Code de la défense