Article L1254-16 · Code du travail — CodexAI

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Article L1254-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Code du travail

En vigueurDepuis le 4 avril 2015

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Texte de l'article

Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.

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