Article L1254-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Code du travail

En vigueurDepuis le 4 avril 2015

Texte de l'article

L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d'activité.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1254-25 — à vérifier avec chaque décision.

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90483

Chambre Sociale

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CTX PROTECTION SOCIALE

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