Article L322-26-2-2 · Code des assurances — CodexAI
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L322-26-2-2
Article L322-26-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 19
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
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Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.
Articles cités dans le texte
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