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Article R722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 87

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 18 avril 2015

Texte de l'article

Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique, telle que prévue à la section II du chapitre II du titre II du livre VII.

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R722-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f5a7

10 juillet 2025

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0b

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd996f7c19ba788c6c85083

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Référés

69e0c551cdc6046d4770ed10

15 avril 2026

CHAMBRE 1 SECTION 2

60332a0c85645f9b5f0f9d4a

14 septembre 2017

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