Article R*441-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 63

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 juillet 2015

Texte de l'article

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17 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*441-8-2 — à vérifier avec chaque décision.

9ème chambre

DTA_2500234_20251119

4ème Chambre

DTA_2004262_20230621

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506359_20250616