Article R321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 18

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Pour permettre aux entreprises d'assurance qui sont parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L. 321-12, l'opération doit réunir les critères suivants :

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