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Décisions mentionnant Article R*512-9-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Accords de confidentialité et R&D : attention à l'application des accords. Par Franck Delamer, Conseil en Propriété Intellectuelle.
Dans la vie des affaires, la conclusion d’un accord de confidentialité (ou « Non Disclosure Agreement » ou NDA) est une démarche courante. Ce NDA est très souvent le préalable à une opération de développement de la vie de l’entreprise : pour permettre l’établissement d’un devis de la part d’un prestataire, avant des échanges techniques, dans le cadre d’un projet de recherche & développement, pour une levée de fonds… Cette précaution utile, et parfois indispensable, préserve les informations échangées d’un certain nombre de risques, notamment de la divulgation d’une solution technique présentée lors des échanges, qui affecterait la validité de tout dépôt de brevet ultérieur. La signature seule d’un tel accord ne suffit cependant pas. Encore faut-il veiller à son respect et son application, notamment dans le temps. Une récente décision du tribunal judiciaire de Paris illustre cette nécessité.
Précisions sur le respect des formalités de notification des recours prescrites par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03265
proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Selon l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Saisie en l’espèce du recours d’une commune qui avait notifié par erreur son recours en appel à une autorité préfectorale autre que celle à l’origine du permis de construire attaqué, la Cour administr …