Article R*712-24-2 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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R*712-24-2
Article R*712-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 9 mai 2015
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Texte de l'article
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-24-1, la déclaration de renouvellement est réputée rejetée.
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