Article R351-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

I.-Les éléments des fonds propres de base sont classés au niveau 1 lorsqu'ils présentent de fait les caractéristiques mentionnées aux a et b du I de l'article R. 351-22, compte tenu des facteurs mentionnés au II de l'article R. 351-22.

Articles cités dans le texte

Article R351-22

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R351-23 — à vérifier avec chaque décision.

soc

613722b6cd58014677400724

19 décembre 1996

Chambre sociale

628dcaf614cc2751aa86bb99

5 mai 2022

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200476

31 mars 2016

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